Pénalités de retard, taux d’intérêt, indemnité forfaitaire… Il est parfois difficile d’y voir clair dans les méandres des sanctions financières appliquées en cas d’impayés. En matière de marché public, le non paiement d’une facture à son fournisseur est pénalisé par un intérêt au taux majoré, comme le prévoit le Code de la Commande Publique. Définition, taux et modalités de calcul : nous vous expliquons tout sur les intérêts moratoires dans ce guide complet.
Que sont les intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires sont définis par les articles L2192-12 et suivants du Code de la Commande Publique comme la sanction d’un retard de paiement. Ces intérêts complémentaires sont dus par un organisme public à son fournisseur ou son prestataire en cas de non paiement de sa créance à bonne date.
Il n’existe aucune difficulté dans la caractérisation du retard : en effet, dans le cadre de l’exécution d’un marché public, les délais de paiement contractuels ou prédéterminés en fonction du donneur d’ordre. Ils vont de 30 jours à 60 jours, selon le type d’organisme public. Au-delà de ces délais et en l’absence de paiement de la facture, qu’elle soit de solde ou d’acompte, le fournisseur ou prestataire impayé a droit au versement d’une majoration, sous forme d’intérêts moratoires.
L’objectif du droit à cette majoration est de réparer et compenser le préjudice causé au créancier (ici, le titulaire du marché) par le retard de paiement. À ce titre, les intérêts moratoires n’ont pas à être réclamés pour être exigibles. Ils sont dus de plein droit et leur taux est fixé par décret. En outre, le versement des intérêts moratoires est automatiquement assorti d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant s’élève à 40 euros.
Intérêts moratoires, marché public et marché privé : quelles différences ?
L’applicabilité des intérêts moratoires en tant que tel se limite aux marchés publics, c’est-à-dire aux contrats passés entre un établissement public et son prestataire ou fournisseur. S’agissant de marchés privés, on ne parle alors plus d’intérêts moratoires mais de pénalités de retard.
Le point de départ du calcul des intérêts est également différent, puisque le délai de paiement des factures peut être aménagé par le donneur d’ordre dans le cadre de ses CGV. Notez qu’il ne peut toutefois dépasser 60 jours.
Enfin, le taux des intérêts moratoires et des pénalités de retard diffère, bien que calculé sur la base identique du taux directeur fixé par la Banque Centrale Européenne. Il correspond au taux de base majoré de 8 points dans le cas d’un marché public, et majoré de 10 points dans le cadre d’un contrat commercial privé. Toutefois, dans ce dernier cas, il est possible de le diminuer contractuellement, sans pouvoir aller en-deçà de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Chaque semestre, les pouvoirs publics fixent par voie d’arrêté le taux de l’intérêt légal. Ce taux de l’intérêt légal sert de référence dans le calcul des intérêts moratoires et des pénalités de retard.
Un point commun néanmoins : l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est de droit nonobstant le type de donneur d’ordre, public ou privé.
À partir de quand les intérêts moratoires sont-ils à réclamer ?
On considère qu’il existe un retard dans le règlement dès lors que le délai réglementaire ou contractuel de paiement est dépassé. Le droit aux intérêts moratoires commence donc à courir dès le lendemain de l’expiration de ce délai, de plein droit. Le créancier n’a donc pas besoin de formaliser leur exigibilité par l’envoi d’un courrier recommandé.
Les délais réglementaires de paiement varient selon le type de donneur d’ordre public :
- Délai de 30 jours de droit commun pour les ministères, administrations, collectivités territoriales etc.
- Délai de 50 jours pour les établissements de santé, qu’ils soient publics ou des armées
- Délai de 60 jours pour les entreprises publiques
Au lendemain de la mise en paiement de la créance, la période de calcul de droit aux intérêts moratoires s’interrompt.
Quels sont les taux des intérêts moratoires ?
Le taux des intérêts moratoires est basé sur le taux directeur ou taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne chaque semestre, et majoré d’un certain pourcentage. Pour le définir, il convient de distinguer selon que le contrat impayé a été conclu avant ou après la date du 16 mars 2013, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 venant modifier les sanctions des retards de paiement des établissements publics.
Jusque-là au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, l’intérêt moratoire augmente donc au taux BCE plus 8 points pour tous les contrats passés à compter du 16 mars 2013 et des créances exigibles à partir du 1er mai 2013.
Alors que depuis 2016 le taux de refinancement de la BCE était de 0,00 %, il affiche depuis juillet 2022 une remontée importante liée à l’inflation.
Quel est l’évolution du taux des intérêts moratoires ?
Voici un tableau reprenant l’évolution du taux des intérêts moratoires depuis le décret de mars 2013 :
|
Date |
Taux de l’intérêt légal – Taux BCE |
Taux Intérêts Moratoires |
|
08/09/2022 |
1,250 % |
9,250 % |
|
21/07/2022 |
0,500 % |
8,500 % |
|
10/03/2016 |
0,000 % |
8,000 % |
|
04/09/2014 |
0,050 % |
8,050 % |
|
05/06/2014 |
0,150 % |
8,150 % |
|
07/11/2013 |
0,250 % |
8,250 % |
|
02/05/2013 |
0,500 % |
8,500 % |
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Le calcul des intérêts moratoires, pour une créance impayée lors du délai réglementaire imparti, répond à la formule suivante :
Montant TTC de la créance due x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt applicable
S’y ajoutent les 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement de manière automatique, le tout venant s’ajouter au principal de la créance.
Leur montant final sera de :
15 000 x (100 / 365) x 8,000 % = 328,77 euros
La somme totale à régler par l’établissement de santé à son débiteur sera donc de 15 000 + 328,77 + 40 = 15 368,77 euros.
Comment éviter les intérêts moratoires ?
Côté prestataire ou fournisseur, vous pouvez être accompagné à la fois dans la comptabilisation des encaissements clients et dans la prévention du risque d’impayés.
Quelle solution choisir ?
Avec la solution CashOnTime Allocation, l’imputation et le pointage automatique des règlements évite toute erreur et le litige pouvant en découler. Le règlement de votre facture présente du retard ? La solution CashOnTime Collection permet à la fois le suivi de vos encours et des délais de règlement tout en évaluant le risque de non-paiement. Grâce aux alertes en temps réel, vous pouvez sereinement relancer vos clients en leur évitant de devoir s’acquitter d’intérêts moratoires et pénalités.
Détermination du taux, calcul des pénalités de retard… Le recours aux intérêts moratoires, s’il est obligatoire, implique néanmoins une mise en œuvre parfois fastidieuse. La plateforme CashOnTime vous facilite la tâche et vous garantit une relation saine et pérenne avec vos débiteurs, qu’ils soient publics ou privés.
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