Qu’est-ce que le recouvrement forcé ?

Vous avez épuisé toutes les méthodes de recouvrement amiable pour obtenir le paiement de votre facture impayée ? Il est certainement temps de faire évoluer le dossier et de l’orienter vers le recouvrement forcé. En effet, le recouvrement forcé ou recouvrement judiciaire permet d’obtenir une décision de justice ayant force exécutoire. Cela signifie que pour obtenir le remboursement de sa créance, l’entreprise créancière peut par exemple demander la mise en place de saisies par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). Cette possibilité de recourir au recouvrement forcé est très importante pour le créancier. D’une part, la menace d’une procédure judiciaire peut suffire à obtenir le remboursement de la créance en phase amiable. D’autre part, le recouvrement forcé offre une solution très efficace à l’entreprise créancière qui ne parvient pas à trouver de solution de règlement amiable avec le débiteur. Mais alors, quelles sont les procédures de recouvrement judiciaire ? Quelles sont les méthodes de recouvrement forcé offertes au créancier ? Quels sont les avantages du recouvrement forcé ? On vous explique tout.

Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ?

Pour résoudre un litige portant sur une dette impayée de la part du débiteur, quatre procédures de recouvrement judiciaire sont envisageables en fonction du montant de l’impayé et de la situation :   

• l’injonction de payer ;
• la procédure simplifiée ;
• le référé-provision ;
• l’assignation en paiement.

Notons que quelle que soit la procédure de recouvrement forcé choisie, il faut que la créance soit certaine, liquide et exigible, mais aussi non prescrite.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Il est possible de demander une injonction de payer lorsque la créance est issue d’un contrat, d’une lettre de change ou d’un bordereau Dailly. La requête d’injonction de payer est adressée par le créancier au tribunal via un formulaire à compléter. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance, civile ou commerciale. Le juge peut rendre : 

• une ordonnance de rejet, s’il estime que le créancier n’est pas dans son droit ;
• une ordonnance d’injonction de rejet partielle, s’il condamne le débiteur à payer une somme inférieure à celle demandée par le créancier ;
• une ordonnance d’injonction de payer, s’il condamne le débiteur à payer la totalité de la somme demandée par le créancier.

Dans tous les cas, l’ordonnance doit être notifiée au débiteur par un huissier de justice dans les 6 mois suivants la décision du juge. Le débiteur peut alors contester la décision en faisant opposition dans le mois qui suit la notification. Il faut compter environ 50 € de frais pour une procédure d’injonction de payer.

La procédure simplifiée

Tout comme l’injonction de payer, la procédure simplifiée concerne les litiges portant sur l’exécution d’un contrat. Ce qui est le cas en présence d’une facture impayée. Toutefois, la procédure simplifiée est réservée aux litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €. Le créancier doit déposer un dossier sur la plateforme en ligne pour les petites créances. Un huissier de justice envoie une invitation à participer à la procédure au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence de règlement dans le délai d’un mois, le créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Il faut compter environ 50 € de frais de procédure.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure de recouvrement de créances rapide puisqu’elle repose sur l’urgence et la nécessité de provisionner le remboursement de celle-ci. Le recours à cette procédure n’est possible que si la créance n’est pas sérieusement contestable, c’est-à-dire si le créancier dispose de suffisamment de preuves pour démontrer l’existence d’une créance impayée. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le créancier peut confier le dossier à un huissier de justice pour la mise en place des méthodes de recouvrement forcé.

L’assignation en paiement

Enfin, il est possible d’assigner en paiement le débiteur pour obtenir le paiement d’un impayé. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse, car il s’agit d’une assignation au fond. Après les échanges contradictoires, le juge rend sa décision. Le jugement doit être signifié au débiteur par un huissier de justice. Une fois le délai d’appel écoulé, le jugement a force exécutoire. Par conséquent, si le jugement prononce la condamnation en paiement du débiteur pour tout ou partie des sommes demandées par le créancier, le débiteur doit se conformer à cette décision. À défaut, le créancier peut demander la mise en place de saisies. 

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Les méthodes de recouvrement forcé

On distingue deux grands types de recouvrement forcé. Le recouvrement forcé par un huissier de justice et le recouvrement forcé par une société de recouvrement de créances spécialisée. Les méthodes de recouvrement forcé mises en place par un huissier de justice sont : 

• la saisie de biens immobiliers et mobiliers ;
• la saisie des comptes bancaires ;
• la saisie des revenus et des salaires ;
• la saisie des actifs financiers.

Il s’agit alors de prélever les sommes dues directement dans les actifs du débiteur à la suite d’une décision de justice devenue exécutoire. Vous avez également la possibilité de confier le recouvrement forcé à une société de recouvrement de créances qui agit en votre nom. En contrepartie, cette société perçoit une commission sur les montants recouvrés.

Recouvrement forcé : l’importance de la légalité et de la réglementation

Si vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement forcé, vous devez veiller à respecter les règles en vigueur, notamment celles édictées par le Code de procédure civile. En effet, il est indispensable de respecter les règles de prescription et de charge de la preuve, mais aussi les droits du débiteur. Vous devez également constituer un dossier solide à partir des différents documents en votre possession : contrat, devis signé, bon de commande signé, facture, lettre de relance, échanges de mails, copie de la mise en demeure, etc. Les tribunaux n’ont vocation à intervenir qu’en dernier ressort. Ils apprécient donc quand ils constatent que le créancier a tout mis en œuvre pour trouver une solution amiable auparavant. En outre, le non-respect des règles de procédures par le créancier peut avoir des conséquences négatives très importantes comme le rejet de la demande, la nullité ou encore la condamnation à payer des dommages-intérêts au débiteur.

Les avantages du recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est le type de recouvrement de créances ultime. Même s’il est souvent synonyme de procédure plus complexe, de délai et de coûts, il offre certains avantages : 

• une meilleure efficacité du processus de recouvrement ;
• la protection des intérêts financiers du créancier ;
• la réduction du risque de défaillance des débiteurs récalcitrants ;
• le maintien de l’intégrité du système économique et du crédit commercial.

De manière générale, le recouvrement forcé permet d’augmenter significativement les chances de recouvrer les créances.

Conclusion 

Le recouvrement forcé est une solution très efficace pour récupérer le montant des impayés. Il représente donc un réel intérêt pour les créanciers tant d’un point de vue financier qu’économique. Toutefois, pour bénéficier des avantages du recouvrement forcé, il est essentiel de respecter les procédures légales. Faire appel aux services de professionnels du recouvrement de créances peut alors s’avérer très utile.

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